EBP Réunion - ACERC votre spécialiste des logiciels de gestion pour professionnels vous propose la📣 Facturation électronique : 4 nouvelles mentions obligatoires :
Le 7 octobre dernier, un décret est venu préciser certaines modalités d’application de la réforme... Les factures électroniques devront comporter 4 nouvelles mentions (lorsque le cas se présente) en plus des mentionslégales habituelles :
- le numéro SIREN du client
- la distinction entre les livraisons de biens et les prestations de services
- l'adresse de livraison des marchandises (si elle est différente de l'adresse du client)
- l'option "Tva d'après les débits"
📅 Date d'application ? Le 1er juillet 2024 au plus tard.
Vous pourrez compter sur les logiciels EBP pour répondre en toute conformité à ces obligations 💪
En savoir plus sur ces 4 nouvelles mentions 👇
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Source : EBP Informatique
